P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. En outre des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), le pharmacien propriétaire doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours où celui-ci lui en fait la demande, une copie conforme du contrat en vigueur qu’il a conclu, en y incluant toute clause externe à laquelle il renvoie, lorsque cette clause est sur support papier. Il doit de même fournir au secrétaire tout rapport ou renseignement, relatif à ce contrat, que celui-ci requiert.

Lorsque la clause externe est sur un support faisant appel aux technologies de l’information, celle-ci n’a pas à être transmise sur support papier si elle est accessible à partir du domicile du pharmacien ou, lorsque celui-ci exerce sa profession au sein d’une société, au domicile élu par celle-ci.

Décision 2011-10-31, a. 7.